Analyse législative
Article 19 bis c (nouveau)
Article 19 bis C nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Ce texte modifie l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit des amendes administratives pour certains manquements aux contrats écrits, accords-cadres et obligations d’information relatifs aux produits agricoles. Les producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et acheteurs peuvent être concernés.
Le plafond reste de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Pour les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs qui commercialisent sans transfert de propriété, il reste de 2 % du chiffre d’affaires agrégé des producteurs. Pour fixer le montant, l’administration examine aussi la durée des manquements, leur caractère intentionnel ou répété, la situation économique de l’auteur, l’avantage éventuellement retiré et le préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.