Analyse législative
Article 19 bis a (nouveau) bis a nouveau
Article 19 bis a nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte bis A ajoute une clause obligatoire à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Elle vise certains contrats de vente écrits et accords-cadres agricoles.
La clause s’applique lorsque les matières premières agricoles couvertes par le contrat servent à fabriquer des produits agricoles ou alimentaires qui seront commercialisés, en tout ou partie, après transformation, sur des marchés situés hors du territoire national. Dans ce cas, le contrat ou l’accord-cadre doit contenir une clause sur le partage de la valeur créée à l’export.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire