Analyse législative
Article L. 521-3-2
Article L. 521-3-2 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre le contenu du règlement intérieur des coopératives agricoles, à l'article L. 521-3-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce règlement complète les statuts et décrit notamment des règles d’organisation, de délibération et de prix.
La modification porte uniquement sur le 1°, relatif aux critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports des associés coopérateurs. Lorsque des indicateurs sont choisis pour calculer ce prix, le règlement intérieur doit prévoir leurs modalités de prise en compte en renvoyant aux indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24. L’ancien renvoi à l’avant-dernier alinéa de ce III disparaît.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.