Analyse législative
Article L. 443-4
Article L. 443-4 du code de commerce
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 443-4 du code de commerce concerne les produits agricoles et les produits alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles. Quand les indicateurs prévus par le code rural et de la pêche maritime existent, certaines conditions générales de vente et conventions doivent les citer et expliquer leur prise en compte dans la détermination des prix.
Le changement retire les mots « neuvième alinéa du ». Avant, le renvoi visait le neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24. Désormais, il vise le III de l’article L. 631-24 dans son ensemble. Les indicateurs des articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 restent concernés lorsqu’ils existent.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
14
Organisations déclarantes
32
Fiches liées
0
Liens directs
32
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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