Analyse législative
Article L. 631-24-6
Article L. 631-24-6 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel article L. 631-24-6 est créé dans le code rural et de la pêche maritime. Il impose à tout acheteur de produits agricoles, lorsqu’il est signataire d’un accord-cadre conclu au titre du IV de l’article L. 631-24, de transmettre chaque année un certificat à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle il a conclu cet accord.
Ce certificat indique comment les produits livrés par les membres sont répartis entre les différents débouchés, les catégories de valorisation ou les mix produits. Il ne peut pas être établi par l’acheteur seul : il doit être établi et attesté par un tiers indépendant, qui est soit expert-comptable, soit commissaire aux comptes.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.