Analyse législative
Article L. 523-4-1
Article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif porte sur les parts sociales d’épargne des coopératives, à l'article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces parts proviennent de la répartition d’une partie du résultat distribuable, sur proposition du conseil d’administration et après approbation de l’assemblée générale. Elles restent une catégorie spécifique du capital social.
La modification ajoute un élément financier : les parts sociales d’épargne donnent droit à un intérêt. La loi fixe ce principe. Les statuts de la coopérative peuvent fixer le taux de cet intérêt, avec une référence précise : ce taux peut être fixé à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.