Analyse législative
Article L. 524-2-1
Article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime fixe une partie des règles applicables lors de l’assemblée générale ordinaire d’une coopérative ou d’une union, quand les comptes sont examinés et que l’affectation du résultat est votée.
Les changements portent sur le e) de la liste des décisions possibles. Cette décision concerne les ristournes attribuées aux associés coopérateurs sous forme de parts sociales. Le texte vise désormais des « parts sociales d’épargne ». Ces parts sont réparties entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l’union, selon les modalités prévues par les statuts.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.