Analyse législative
Article L. 665-3
Article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif concerne la vente de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses, à l'article L. 665-3. Le premier acheteur doit verser au vendeur ou à son subrogé un acompte d’au moins 15 % du montant de la commande. Ce versement intervient dans les dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente.
Le solde est réglé selon les conditions prévues au 4° du II de l’article L. 441-11 du code de commerce. Cette règle sur le solde n’est pas modifiée.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.