Article L. 631-28-1

Le dispositif change les compétences du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime. Le comité peut statuer sur un litige lié à la renégociation d’un prix lorsqu’elle n’aboutit pas après le délai d’un mois prévu par l’article L. 441-8 du code de commerce. Cette compétence existe si aucun arbitrage n’est engagé et si le litige porte sur un contrat ou un accord-cadre écrit relevant de l’article L. 631-24. Le comité statue sur la base des recommandations, non contraignantes, du médiateur des relations commerciales agricoles.

Le comité peut adresser au Gouvernement des recommandations sur l’évolution et l’application des règles concernant la vente de produits agricoles. Une organisation interprofessionnelle, une organisation professionnelle ou syndicale, ou le médiateur peut lui demander un avis sur une question générale relative à ces relations contractuelles.