Article L. 631-24

Le dispositif fixe de nouvelles règles pour les contrats écrits de vente de produits agricoles entre le producteur et le premier acheteur, à l'article L. 631-24. Il s’applique aux négociations en cours. Les contrats et accords-cadres déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi doivent être mis en conformité lors de leur prochain renouvellement.

Après réception d’une proposition de contrat ou d’accord-cadre, la conclusion doit intervenir sous quatre mois. Un accord interprofessionnel étendu peut porter ce délai à six mois au maximum. Pour l’application de ce délai, le point de départ est la date d’entrée en vigueur de la loi. À défaut de conclusion, une partie saisit le médiateur dans les quinze jours. Après l’échec de la médiation, si les deux parties veulent poursuivre ou nouer la relation commerciale, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles est saisi dans les quinze jours. Les parties peuvent ne pas conclure.