Analyse législative
Article L. 631-24
Article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime encadre les contrats écrits de vente de produits agricoles livrés en France. Il concerne les producteurs, leurs organisations ou associations d’organisations, et les premiers acheteurs.
Après réception d’une proposition par l’acheteur potentiel, le contrat ou l’accord-cadre écrit doit être conclu sous quatre mois. Un accord interprofessionnel étendu peut porter ce délai à six mois au plus. Sans conclusion, si les deux parties veulent poursuivre la relation commerciale, le médiateur des relations commerciales agricoles est saisi dans les quinze jours. Si la médiation échoue et si cette volonté commune demeure, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles est saisi dans les quinze jours. Après sa décision, la conclusion intervient, le cas échéant, dans un délai raisonnable, au plus tard quatre mois après réception. Les parties restent libres de ne pas conclure.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
10
Organisations déclarantes
15
Fiches liées
0
Liens directs
15
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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