Analyse législative
Article 2
Article 2 du loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres changent. Lorsque les parties conviennent de bornes minimales et maximales, le prix fixé doit se situer entre ces bornes. Les critères et modalités de détermination ou de révision du prix produisent aussi leurs effets entre elles.
La borne minimale ne peut pas être inférieure à l’indicateur de référence relatif aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, prévu au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Les parties peuvent choisir d’autres indicateurs. Elles doivent alors inscrire expressément ce choix et ses raisons dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.