Article 52

Le dispositif fixe les dates d’application de règles relatives aux contrats écrits de vente de produits agricoles et aux accords-cadres, à l'article 52. Les organisations interprofessionnelles disposent de quatre mois après la promulgation de la loi pour publier des indicateurs de référence sur les coûts pertinents de production en agriculture et leur évolution. À défaut, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une demande d’un membre de l’organisation interprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs dans le contrat ou l’accord-cadre. Elles peuvent retenir d’autres indicateurs, à condition de les mentionner expressément et d’exposer les raisons de ce choix. Les stocks figurent aussi parmi les éléments pouvant être pris en compte pour déterminer ou réviser le prix. Les clauses prévoyant l’alignement du prix sur celui pratiqué par un concurrent sont réputées non écrites.

Ces règles s’appliquent aux négociations en cours. Pour celles-ci, le délai de quatre mois pour conclure le contrat ou l’accord-cadre court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les contrats et accords-cadres déjà en cours sont mis en conformité lors de leur prochain renouvellement. Les sanctions administratives prévues à l’article L. 631-25 entrent en vigueur à la date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2027.