Analyse législative
Article L. 631-24-2
Article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif concerne certains contrats de vente agricoles pour lesquels un écrit peut ne pas être obligatoire, à l'article L. 631-24-2. Cette possibilité dépend d’un accord interprofessionnel étendu ou, en l’absence d’un tel accord, d’un décret en Conseil d’État visant les produits ou catégories de produits concernés.
Si le producteur et l’acheteur concluent néanmoins un contrat écrit, celui-ci relève de l’article L. 631-24, à l’exception du A de son VI. Ce A porte sur la durée minimale de trois ans et prévoit des cas relatifs aux produits soumis à accises ainsi qu’aux raisins, moûts et vins.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.