Article 58

Le dispositif prévoit une expérimentation concernant la clause de prix des contrats écrits et accords-cadres portant sur un ou plusieurs produits agricoles, à l'article 58. Un décret peut imposer un modèle de rédaction de cette clause pour les produits qu’il désigne. Le décret est pris sur avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Sans avis dans les six mois, il peut être pris.

L’expérimentation dure cinq ans. Elle peut être renouvelée une fois, sauf opposition de cette organisation, et prend fin au plus tard le 1er janvier 2037. La clause de prix peut prévoir des bornes minimale et maximale ainsi que des critères de détermination ou de révision du prix. La borne minimale ne peut être inférieure à l’indicateur de référence relatif aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, sauf choix expressément motivé d’autres indicateurs.