Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 21 crée une expérimentation liée aux contrats de vente de produits agricoles. Pour un ou plusieurs produits agricoles, un décret pourra rendre obligatoire un modèle de rédaction de la clause de prix prévue par l’article 2 de la loi n° 2021-1357. Cette clause peut prévoir des bornes minimales et maximales. Elle peut aussi prévoir des critères de détermination ou de révision du prix, avec notamment des indicateurs sur les coûts pertinents de production.
Le décret précisera les conditions de l’expérimentation après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Pour chaque filière concernée, la date de départ sera fixée à la demande de l’organisation interprofessionnelle compétente. La durée sera de cinq ans, renouvelable une fois. Le terme est fixé au plus tard au 1er janvier 2037. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2031.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
2
Fiches liées
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Liens directs
2
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
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