Analyse législative
Article L. 253-1-2
Article L. 253-1-2 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée une règle pour les stocks existants lorsqu’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est retirée, à l'article L. 253-1-2 du code rural et de la pêche maritime. Il ne prolonge pas l’autorisation retirée.
Lorsque les conditions sont réunies pour les usages concernés, le délai de grâce est fixé à la durée maximale prévue par l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009. Ce délai concerne la vente et la distribution, ainsi que l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.