Analyse législative
Article L. 230-5-6-1
Article L. 230-5-6-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change le champ de l’obligation prévue à sa deuxième phrase, à l'article L. 230-5-6-1. Cette obligation vise désormais seulement les opérateurs de restauration collective mentionnés au I de l’article L. 230-5-1. Les opérateurs qui relevaient seulement du IV de cet article ne sont plus soumis à cette obligation au titre de l’article L. 230-5-6-1.
Pour les opérateurs mentionnés au I, l’obligation reste identique. Ils mettent en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l’équilibre nutritionnel des repas, ainsi que l’atteinte des objectifs du chapitre. Ces moyens comprennent la formation du personnel. Les formations concernent notamment la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité, et la substitution du plastique.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.