Article 8

Le dispositif fixe deux règles distinctes relatives à l’origine des produits alimentaires, à l'article 8. D’une part, le II bis de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux contrats de restauration collective concernés. Cette application vise les contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de promulgation de la loi. Les repas des restaurants collectifs dont des personnes morales de droit public ont la charge comprennent alors uniquement des produits originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer visés.

Cette règle ne vise pas les consultations engagées ni les avis envoyés avant cette date. Elle ne s’applique pas lorsqu’il n’existe pas d’offre suffisante pour un produit particulier non substituable, dans les quantités demandées. Cette situation est appréciée selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.