Analyse législative
Article 10
Article 10 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif impose d’indiquer l’origine de certains ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées, à l'article 10. Sont visées les chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture et les mollusques bivalves issus de la conchyliculture.
L’obligation naît lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients dans une denrée préemballée. Une denrée préemballée est une unité de vente conditionnée avant sa présentation à la vente, dont le contenu ne peut être modifié sans ouverture ou modification de l’emballage. Les produits emballés à la demande du consommateur ou préemballés pour une vente immédiate n’entrent pas dans cette définition.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.