Analyse législative
Article L. 236-1 A
Article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cet article interdit toujours la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine ou animale, de denrées alimentaires ou produits agricoles liés à l’usage de produits phytopharmaceutiques, produits vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou sans identification et traçabilité conformes.
La modification porte sur des mesures conservatoires, prises dans l’attente de mesures de la Commission européenne. Selon les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou celui chargé de la santé animale peut suspendre l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de certaines denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou leur fixer des conditions particulières. Sont visés les produits contenant des résidus d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire dont l’approbation ou l’autorisation a été retirée, ou non renouvelée, dans l’Union européenne pour des motifs de santé ou d’environnement. Il faut aussi un risque sérieux évident pour la santé humaine ou animale.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
3
Fiches liées
0
Liens directs
3
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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