Analyse législative
Article L. 230-5-1
Article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cet article fixe les règles d’achat pour les repas des restaurants collectifs pris en charge par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Ces repas doivent comprendre, en valeur, au moins 50 % de produits de la liste légale, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Pour les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche, la part est de 60 %. Elle est de 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales.
La liste comprend notamment les produits biologiques, certains signes ou mentions de l’article L. 640-2, l’écolabel, le commerce équitable, les produits non transformés relevant du 3° et les denrées de première transformation composées à 95 % au moins de tels produits. Les dates de certification sont fixées au 31 décembre 2029 et au 1er janvier 2030.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
11
Organisations déclarantes
13
Fiches liées
1
Liens directs
12
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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