Analyse législative
Article 2 ter (nouveau) ter nouveau
Article 2 ter nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte ter nouveau crée une règle autonome dans la loi sur l’urgence agricole : à titre exceptionnel, les importations de viande bovine provenant du Brésil sont suspendues pendant un an à compter de la promulgation de la présente loi. Deux conditions doivent être réunies pour que la suspension s’applique. Le produit doit être de la viande bovine. Sa provenance doit être le Brésil. Les autres produits, les autres viandes et les viandes bovines provenant d’un autre pays ne sont pas visés par cet article.
Les opérateurs qui importent de la viande bovine provenant du Brésil sont donc concernés pendant cette période d’un an. L’administration applique la suspension selon les modalités prévues par un décret.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.