Analyse législative
Article L. 611-1-1
Article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte réorganise l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Le I conserve le cadre national : conférences de la souveraineté alimentaire en 2026 sous l’égide de FranceAgriMer, stratégies de filières à dix ans, synthèse publique, rapport annuel public remis au Parlement et rapports à mi-parcours. La mention « présent I » limite le rapport annuel aux objectifs de cette synthèse.
Le II crée des projets d’avenir agricole pour appliquer les conclusions des conférences dans les territoires. Ils sont reconnus par des comités de pilotage régionaux coprésidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. Ces comités associent la chambre régionale d’agriculture et des organisations syndicales agricoles. Les projets sont portés par les acteurs économiques du territoire, peuvent concerner une ou plusieurs régions et tiennent compte des projets alimentaires territoriaux existants.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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