Analyse législative
Article L. 691-2-1
Article L. 691-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
La création de l’article L. 691-2-1 du code rural et de la pêche maritime adapte l’application de l’article L. 611-1-1 en Guyane, en Martinique et à Mayotte. Ce texte ne change pas le contenu des conférences de la souveraineté alimentaire, des stratégies de filière, des rapports ou des projets d’avenir agricole. Il indique seulement quelle institution territoriale doit être mentionnée dans ces territoires.
Concrètement, quand l’article L. 611-1-1 fait référence au conseil régional, cette référence doit être lue comme visant l’assemblée de Guyane en Guyane, l’assemblée de Martinique en Martinique et l’assemblée de Mayotte à Mayotte. Cette règle concerne notamment les comités de pilotage régionaux liés aux projets d’avenir agricole reconnus à partir des travaux sur la souveraineté alimentaire.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.