Analyse législative
Article L. 693-2-1
Article L. 693-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le code rural et de la pêche maritime comporte désormais un article L. 693-2-1 consacré à Saint-Martin. Il indique que, pour appliquer l’article L. 611-1-1 sur les conférences de la souveraineté alimentaire et les projets d’avenir agricole, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin.
Concrètement, lorsque l’article L. 611-1-1 prévoit l’intervention du président du conseil régional dans les comités de pilotage qui reconnaissent des projets d’avenir agricole, cette mention vise à Saint-Martin le conseil territorial. Les acteurs économiques du territoire qui portent ces projets restent dans le même cadre national : conférences en 2026 sous l’égide de FranceAgriMer, stratégies de filière, synthèses publiques, rapports au Parlement et suivi des projets.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.