Analyse législative
Article L. 694-2-1
Article L. 694-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, le nouvel article L. 694-2-1 du code rural et de la pêche maritime établit une règle d’adaptation locale. Pour appliquer l’article L. 611-1-1, toute mention du conseil régional se lit comme une mention du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette substitution concerne le cadre des projets d’avenir agricole liés à la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, les comités de pilotage reconnaissent et suivent des projets portés par les acteurs économiques du territoire. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la place donnée au conseil régional dans ce dispositif revient donc au conseil territorial, aux côtés du représentant de l’État.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.