Analyse législative
Article L. 692-4
Article L. 692-4 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 692-4 du code rural et de la pêche maritime est un nouvel article. Il fixe une règle pour appliquer l’article L. 611-1-1 à Saint-Barthélemy. Dans ce cadre, quand l’article L. 611-1-1 parle du conseil régional, il faut lire conseil territorial de Saint-Barthélemy.
L’article L. 611-1-1 porte sur les conférences de la souveraineté alimentaire, organisées en 2026, et sur les projets d’avenir agricole. À Saint-Barthélemy, le contenu de ce dispositif ne change pas. Le changement porte sur l’institution locale associée au comité de pilotage : le conseil territorial de Saint-Barthélemy prend la place du conseil régional.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.