Analyse législative
Article L. 77-16-1
Article L. 77-16-1 du code de justice administrative
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 77-16-1 du code de justice administrative crée un chapitre sur le contentieux de certains projets en matière environnementale. Il concerne les actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même en partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement.
Le champ exact dépend de seuils et critères définis par décret en Conseil d’État. L’article ne fixe pas lui-même de montant, de durée ou de seuil.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
5
Organisations déclarantes
6
Fiches liées
0
Liens directs
6
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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