Analyse législative
Article 2 II quater
Article 2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes, ou ayant des modes d’action identiques. Le nouveau II quater prévoit une dérogation par décret, à titre exceptionnel, pour l’acétamipride et la flupyradifurone. Elle vise la production de betteraves sucrières. Elle dure un an et ne peut pas être renouvelée.
Cette dérogation ne suffit pas seule. Il faut aussi une autorisation de mise sur le marché, ou une autorisation prévue par l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Cinq conditions doivent être réunies : une impasse technique avérée liée à l’indisponibilité nouvelle d’un produit ; une menace grave pour la production de betteraves sucrières ; des solutions alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes ; un plan de recherche sur les alternatives ; des usages prévus pour réduire ou supprimer la dérive ; l’absence de risques significatifs pour la santé humaine et d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Elles recensent les activités de lobbying déclarées par les organisations lorsqu'elles mentionnent directement cette disposition, ou la même question réglementaire. Elles ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
26
Organisations déclarantes
35
Fiches liées
4
Liens directs
31
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Un lien direct cite la disposition ; "même question" rattache l'activité déclarée au même sujet réglementaire.
1 activitéMême question réglementaire
3 activitésMême question réglementaire
1 activitéLien direct à l'article
1 activitéMême question réglementaire