Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 4 fixe une date de fin pour les articles 1er à 3 de la proposition de loi Duplomb, partie 2. Ces articles sont abrogés trois ans après la promulgation de la loi.
Les articles 1er à 3 permettaient, par décret et à titre exceptionnel, des dérogations liées à des produits phytopharmaceutiques ou à des semences traitées. Ils visaient notamment la flupyradifurone et l’acétamipride. Les productions concernées étaient les betteraves sucrières, les cerises, les pommes et les noisettes. Ces dérogations restaient soumises aux conditions prévues par ces articles, comme l’existence d’une menace grave, l’absence ou l’insuffisance manifeste de solutions alternatives, un plan de recherche, et l’examen des risques pour la santé humaine et l’environnement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.