Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 253-8 du code rural garde l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, ou à modes d’action identiques, et les semences traitées avec ces produits. Il ajoute une exception pour les semences de betteraves sucrières traitées avec la flupyradifurone.
Cette exception dépend d’un décret. Elle dure un an et peut être renouvelée deux fois. Elle suppose aussi une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation d’urgence de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour un usage limité et contrôlé n’excédant pas cent vingt jours.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Elles recensent les activités de lobbying déclarées par les organisations lorsqu'elles mentionnent directement cette disposition, ou la même question réglementaire. Elles ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
11
Organisations déclarantes
13
Fiches liées
0
Liens directs
13
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Un lien direct cite la disposition ; "même question" rattache l'activité déclarée au même sujet réglementaire.
1 activitéMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaire
2 activitésMême question réglementaire