Même question réglementaireAnnée 2025
Egalim : Supprimer l’option 3 prévue par l'article L441-1-1 du code de commerce, source d’opacité
Agriculture, agroalimentaireEconomieConcurrence, consommation
Fiche organisation
FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION
Non déterminable à partir des déclarations HATVP
La fiche porte sur la même question réglementaire, sans effet directionnel établi sur ce texte.
FédérationNational
Secteurs d'activité déclarés (11) ▾
Agriculture, agroalimentaireConcurrence, consommationEconomieÉducation, enseignement, formationEmploi, solidaritéFinances publiquesEnvironnementConstruction, logement, aménagement du territoireMédiasNumériqueTransports, logistique
Fiches HATVP utilisées
670 fiches sur ce texte
13 fiches sur la même question réglementaire
54 fiches de contexte sectoriel
SIREN :
Voir sur HATVP784855876Organisations représentées déclarées. Cette organisation indique agir pour d'autres acteurs dans certaines fiches HATVP. Les noms identifiables sont listés ci-dessous, sans transformer ces objectifs en position propre du déclarant.
Clients ou organisations représentées dans les fiches HATVP
43 clients ou organisations représentées- COOPERATIVE U ENSEIGNE
- AUCHAN HOLDING
- FRANCAP DISTRIBUTION
- GETIR FRANCE
- FLINK
- METRO FRANCE
- LOUIS DELHAIZE SA
- PICARD SURGELES
- LIDL
- RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
- MONOPRIX
- COLRUYT RETAIL FRANCE
- CARREFOUR
- ALDI
- SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST
- LA VIE CLAIRE
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- BOULANGER
- NORMA SARL
- GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN
Voir les 23 organisations restantes
- TRANSGOURMET OPERATIONS
- SOC ETS BENSOUSSAN COMPTOIR D'ORIENT
- SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE PARIS
- DECATHLON FRANCE
- SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA
- ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS
- LUDERIX INTERNATIONAL
- BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE
- DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE
- TANG FRERES
- BAILLY SA
- MEUBLES IKEA FRANCE
- MAXIMO
- S.A.V SCHIEVER
- CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O.
- RALLYE
- LEROY MERLIN FRANCE
- ELECTRO DEPOT FRANCE
- KINGFISHER FRANCE
- DARTY HOLDINGS
- GROUPE 20
- MIGROS FRANCE
- NICOLAS DIRECT
Pourquoi la position n'est pas établie
Cette lecture — « Non déterminable à partir des déclarations HATVP » — est établie automatiquement à partir des déclarations HATVP de l'organisation. Voici le raisonnement, restitué tel quel.
Ce que disent les déclarations
FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION déclare notamment « PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer... » ; « PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire... Le lien porte sur prix agricoles, indicateurs EGalim et relations commerciales, sans établir une position sur ce texte précis. Cette source ne suffit pas à établir une prise de position sur le texte analysé. Elle ne prouve ni contact direct, ni influence effective, ni effet sur le vote.
Fiches HATVP utilisées
67 fiches entre 2023 et 2025. Chaque fiche est citée avec son objet déclaré et la raison pour laquelle elle est utilisée ici.
- Même question réglementaireAnnée 2025
Egalim : supprimer la possibilité aux industriels de rompre unilatéralement la relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier ne puisse invoquer la rupture brutale
Agriculture, agroalimentaireEconomieConcurrence, consommation - Même question réglementaireAnnée 2025
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer l’introduction d’un coefficient multiplicateur encadrant les marges
Agriculture, agroalimentaireEconomieConcurrence, consommation - Même question réglementaireAnnée 2025
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer les sanctions financières des distributeurs en cas de non-transmission de leurs marges à lOFPM
Agriculture, agroalimentaireEconomieConcurrence, consommation - Même question réglementaireAnnée 2025
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer les sanctions financières en cas de non-transmission du document bilan SRP+10
Agriculture, agroalimentaireEconomieConcurrence, consommation - Même question réglementaireAnnée 2024
Egalim : Inscrire dans la loi que toute réduction du poids ou du volume d’un produit doit être signalée de façon apparente sur le produit par le fabricant, sous peine d'une amende de 15 000 €.
Voir cette fiche sur HATVPLire les détails du projet de loi portant sur ce point (article L. 441-3-2)Agriculture, agroalimentaireEconomieConcurrence, consommation
Comment lire cette page
- Identifiant
- urgence-agricole
- Généré le
- 9 juin 2026 à 17:19 UTC
- Version
- mode1-postrevision-2026.05
Source des données
Les fiches viennent du registre HATVP, où les organisations déclarent leurs activités de lobbying. Pour chaque texte, nous repérons les fiches rattachées au sujet, puis nous distinguons prise de position explicite, effet sur l'objectif déclaré et simple visibilité thématique.
Relation au texte et rattachement
La relation au texte et le rattachement des fiches répondent à deux questions différentes. La relation dit si une source établit un soutien, une opposition, un objectif aligné ou contrarié, une même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel. Le rattachement dit si les fiches visent ce texte, la même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel.
Représentation de tiers et cabinets
Les cabinets de conseil agissent souvent pour des clients. Leur présence ne dit donc pas forcément ce que le cabinet défend lui-même. Ils sont affichés comme les autres déclarants, avec une mention d'intermédiaire et les clients représentés lorsqu'ils sont identifiables.
Réseaux sectoriels et règle d'activation
Un réseau sectoriel n'apparaît que lorsqu'assez de ses membres déclarent des activités et qu'une tendance commune se dégage. Cela évite de présenter comme un bloc cohérent un ensemble d'acteurs trop dispersés.
Ce que nous n'affichons pas
Nous n'affichons pas de score de confiance unique. Une fiche HATVP montre une activité déclarée, pas une démonstration que l'organisation a effectivement pesé sur la décision. Nous préférons montrer le lien avec le texte : fiche visant ce texte, même question réglementaire, ou simple contexte sectoriel.
Ordre éditorial des sections
La vue d'ensemble met d'abord les objectifs alignés, puis les objectifs contraires, puis les cas non déterminables à partir des déclarations HATVP. Cet ordre correspond aux trois catégories du contrat de données et évite de transformer les détails de proximité en position sur le texte.