Dossier acteur
HATVP id : 775698087 · SIREN : 775698087
Interprétation automatique des déclarations HATVP. Le texte intégral du raisonnement est disponible ci-dessous sans modification.
La FN A I M demande un encadrement plus strict et une clarification du périmètre d’intervention des SAFER afin de protéger l’intermédiation immobilière sur les biens ruraux et de modifier les dispositions relatives à la régulation du foncier agricole
Le projet de loi renforce la protection du foncier agricole et restructure les outils de contrôle et de gouvernance territoriale, ce qui va dans le sens d’une clarification et d’un encadrement du périmètre d’intervention sur les biens ruraux recherché par l’organisation. L’organisation est activement engagée sur la régulation du foncier agricole et ses demandes sont globalement servies par un texte qui consolide la protection foncière et réorganise les dispositifs d’intervention.
Objectif: La FN A I M demande un encadrement plus strict et une clarification du périmètre d’intervention des SAFER afin de protéger l’intermédiation immobilière sur les biens ruraux et de modifier les dispositions relatives à la régulation du foncier agricole. Effet: ADVANCE — Le projet de loi renforce la protection du foncier agricole et restructure les outils de contrôle et de gouvernance territoriale, ce qui va dans le sens d’une clarification et d’un encadrement du périmètre d’intervention sur les biens ruraux recherché par l’organisation. L’organisation est activement engagée sur la régulation du foncier agricole et ses demandes sont globalement servies par un texte qui consolide la protection foncière et réorganise les dispositifs d’intervention.
2 fiches sur 2021-2024. Les fiches restent accessibles en verbatim, avec le raisonnement de pertinence en détail.
2 résultats sur 2
Activités des SAFER : demande d'encadrement et de clarification de leur périmètre d'intervention pour garantir la protection de l'intermédiation immobilière sur les biens ruraux.
9V0KUT4VVoir cette fiche sur HATVPModifier les dispositions de la proposition de loi Régulation du Foncier Agricole
A3YR2XBVVoir cette fiche sur HATVPToutes les déclarations d'activité proviennent du registre HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). Pour chaque texte, l'analyseur identifie les fiches publiques liées au domaine réglementaire concerné, puis classe la position de chaque organisation à partir de son objet déclaré et des actions répertoriées sur la période d'examen.
Une organisation peut soutenir le texte, s'y opposer, ou porter une position plus nuancée. Nous distinguons alors deux cas à l'affichage : « Position partagée » lorsque certains aspects sont soutenus et d'autres contestés, et « Demande d'amendement » lorsque l'organisation défend un objectif que le texte n'aborde pas. Les fusionner masquerait une partie importante du signal.
Les cabinets de conseil déclarent des activités au nom de leurs clients ; leur engagement reflète une commande contractuelle, pas une position institutionnelle propre. Des fédérations, associations ou unions peuvent aussi déclarer représenter des tiers. Nous listons ces tiers externes lorsqu'ils sont identifiables, tout en gardant le marqueur d'opacité réduite et l'exclusion par défaut des cabinets dans les compteurs en tête de page ; le bouton « Inclure » permet de les réintégrer pour vérification.
Une fédération ou un réseau n'apparaît comme bloc cohérent que s'il satisfait trois conditions cumulatives : au moins cinq membres déclarants, au moins 30 % de membres porteurs d'une position directionnelle (hors « sans engagement »), et au moins 70 % de ces membres alignés sur la même position. Ces seuils filtrent les agrégats trop dispersés pour porter un signal collectif fiable.
Aucune note de confiance composite n'est dérivée puis affichée. Les deux signaux honnêtes sont la composition des activités HATVP (directes / thématiques / génériques) et le mot-clé d'effet affiché en français : « favorise », « freine », « demande absente », « effet mixte » ou « hors champ ». Les combiner en un score unique gonflerait deux dimensions distinctes et reproduirait la fausse confiance que la plateforme refuse explicitement.
Sur la liste des organisations, les sections sont ordonnées Opposition → Soutien → Position partagée → Demande d'amendement, indépendamment du nombre d'organisations dans chaque section. Ce choix est délibéré : il évite que les positions minoritaires soient noyées par tri alphabétique ou par effectif sur les textes où une partie domine numériquement.