Dossier acteur
HATVP id : 784350134 · SIREN : 784350134
Interprétation automatique des déclarations HATVP. Le texte intégral du raisonnement est disponible ci-dessous sans modification.
L’organisation cherche à simplifier et sécuriser les règles juridiques et fiscales applicables aux opérations notariales, aux transmissions d’exploitations agricoles et aux droits de préemption foncière
Le projet de loi comporte des mesures de simplification et d’allègement des contraintes foncières et procédurales en matière agricole, ce qui va dans le sens de la demande de rationalisation du droit de préemption SAFER et de sécurisation des opérations en cours. L’activité [TOPICAL] sur le droit de préemption SAFER montre un engagement direct sur un volet du texte, et les mesures de simplification foncière du projet vont globalement dans le sens recherché par l’organisation.
Objectif: L’organisation cherche à simplifier et sécuriser les règles juridiques et fiscales applicables aux opérations notariales, aux transmissions d’exploitations agricoles et aux droits de préemption foncière. Effet: ADVANCE — Le projet de loi comporte des mesures de simplification et d’allègement des contraintes foncières et procédurales en matière agricole, ce qui va dans le sens de la demande de rationalisation du droit de préemption SAFER et de sécurisation des opérations en cours. L’activité [TOPICAL] sur le droit de préemption SAFER montre un engagement direct sur un volet du texte, et les mesures de simplification foncière du projet vont globalement dans le sens recherché par l’organisation.
9 fiches sur 2022-2025. Les fiches restent accessibles en verbatim, avec le raisonnement de pertinence en détail.
9 résultats sur 9
Rationaliser le droit de préemption des SAFER (établir qu’un terrain attenant à une maison est dépourvu de vocation agricole)
Q36SCY4VVoir cette fiche sur HATVPCréer une nouvelle notion d’ « assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte des terrains directement bâtis et de ceux nécessaires à la réalisation/ exploitation du projet
Y3K4BXYHVoir cette fiche sur HATVPGarantir la sécurité des investissements et des opérations en cours en précisant les règles de changement d'usage (art L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation)
0V5XL79HVoir cette fiche sur HATVPSimplifier de la VEFA dite « sociale » en clarifiant la possibilité d’acquérir tout ou partie d’un programme immobilier, sans restriction de volume(art L. 433-2 du CCH)
YVNW2Z2VVoir cette fiche sur HATVPUniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (Art 847 du CGI)
SVFG0TD3Voir cette fiche sur HATVPalléger les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report d’imposition des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans
EHLKIA43Voir cette fiche sur HATVPprévoir une déclaration simplifiée des opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier
C34ET7AVVoir cette fiche sur HATVPUniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (Art 847 du CGI)
9V00X8AVVoir cette fiche sur HATVPClarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers ( raccourcissement des délais de traitement des cessions)
2VRQREQHVoir cette fiche sur HATVPToutes les déclarations d'activité proviennent du registre HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). Pour chaque texte, l'analyseur identifie les fiches publiques liées au domaine réglementaire concerné, puis classe la position de chaque organisation à partir de son objet déclaré et des actions répertoriées sur la période d'examen.
Une organisation peut soutenir le texte, s'y opposer, ou porter une position plus nuancée. Nous distinguons alors deux cas à l'affichage : « Position partagée » lorsque certains aspects sont soutenus et d'autres contestés, et « Demande d'amendement » lorsque l'organisation défend un objectif que le texte n'aborde pas. Les fusionner masquerait une partie importante du signal.
Les cabinets de conseil déclarent des activités au nom de leurs clients ; leur engagement reflète une commande contractuelle, pas une position institutionnelle propre. Des fédérations, associations ou unions peuvent aussi déclarer représenter des tiers. Nous listons ces tiers externes lorsqu'ils sont identifiables, tout en gardant le marqueur d'opacité réduite et l'exclusion par défaut des cabinets dans les compteurs en tête de page ; le bouton « Inclure » permet de les réintégrer pour vérification.
Une fédération ou un réseau n'apparaît comme bloc cohérent que s'il satisfait trois conditions cumulatives : au moins cinq membres déclarants, au moins 30 % de membres porteurs d'une position directionnelle (hors « sans engagement »), et au moins 70 % de ces membres alignés sur la même position. Ces seuils filtrent les agrégats trop dispersés pour porter un signal collectif fiable.
Aucune note de confiance composite n'est dérivée puis affichée. Les deux signaux honnêtes sont la composition des activités HATVP (directes / thématiques / génériques) et le mot-clé d'effet affiché en français : « favorise », « freine », « demande absente », « effet mixte » ou « hors champ ». Les combiner en un score unique gonflerait deux dimensions distinctes et reproduirait la fausse confiance que la plateforme refuse explicitement.
Sur la liste des organisations, les sections sont ordonnées Opposition → Soutien → Position partagée → Demande d'amendement, indépendamment du nombre d'organisations dans chaque section. Ce choix est délibéré : il évite que les positions minoritaires soient noyées par tri alphabétique ou par effectif sur les textes où une partie domine numériquement.