Fiche organisation
La fiche porte sur la même question réglementaire, sans effet directionnel établi sur ce texte.
784350134Cette lecture — « Non déterminable à partir des déclarations HATVP » — est établie automatiquement à partir des déclarations HATVP de l'organisation. Voici le raisonnement, restitué tel quel.
CONSEIL SUPER NOTARIAT déclare notamment « prévoir une déclaration simplifiée des opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des... » ; « Rationaliser le droit de préemption des SAFER (établir qu’un terrain attenant à une... Le lien porte sur foncier agricole, baux ruraux et intervention des SAFER, sans établir une position sur ce texte précis. Cette source ne suffit pas à établir une prise de position sur le texte analysé. Elle ne prouve ni contact direct, ni influence effective, ni effet sur le vote.
46 fiches entre 2022 et 2025. Chaque fiche est citée avec son objet déclaré et la raison pour laquelle elle est utilisée ici.
prévoir une déclaration simplifiée des opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier
Rationaliser le droit de préemption des SAFER (établir qu’un terrain attenant à une maison est dépourvu de vocation agricole)
Créer une nouvelle notion d’ « assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte des terrains directement bâtis et de ceux nécessaires à la réalisation/ exploitation du projet
élargir explicitement le champ d’application du PUP à certaines opérations de renaturation, de désartificialisation et de transformation urbaine (art L. 332-11-3 du code de l’urbanisme)
Elargir la prescription administrative applicable aux constructions irrégulières (modification de l'art L. 421-9 du code de l’urbanisme)
Etablir par acte notarié des actes de notoriété de prescription acquisitive du GIP-CUF à Mayotte
Les fiches viennent du registre HATVP, où les organisations déclarent leurs activités de lobbying. Pour chaque texte, nous repérons les fiches rattachées au sujet, puis nous distinguons prise de position explicite, effet sur l'objectif déclaré et simple visibilité thématique.
La relation au texte et le rattachement des fiches répondent à deux questions différentes. La relation dit si une source établit un soutien, une opposition, un objectif aligné ou contrarié, une même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel. Le rattachement dit si les fiches visent ce texte, la même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel.
Les cabinets de conseil agissent souvent pour des clients. Leur présence ne dit donc pas forcément ce que le cabinet défend lui-même. Ils sont affichés comme les autres déclarants, avec une mention d'intermédiaire et les clients représentés lorsqu'ils sont identifiables.
Un réseau sectoriel n'apparaît que lorsqu'assez de ses membres déclarent des activités et qu'une tendance commune se dégage. Cela évite de présenter comme un bloc cohérent un ensemble d'acteurs trop dispersés.
Nous n'affichons pas de score de confiance unique. Une fiche HATVP montre une activité déclarée, pas une démonstration que l'organisation a effectivement pesé sur la décision. Nous préférons montrer le lien avec le texte : fiche visant ce texte, même question réglementaire, ou simple contexte sectoriel.
La vue d'ensemble met d'abord les objectifs alignés, puis les objectifs contraires, puis les cas non déterminables à partir des déclarations HATVP. Cet ordre correspond aux trois catégories du contrat de données et évite de transformer les détails de proximité en position sur le texte.