Dossier acteur

CENTRE NAT INTERPRO ECONOMIE LAITIERE

SoutienFavoriseLe texte fait avancer l'objectif déclaré de l'organisation.

FédérationNationalMixte

Agriculture, agroalimentaireEconomieEnseignement supérieur, recherche, innovationEnvironnementSanté

Signal HATVP

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8 thématiques

2 génériques

HATVP id : 300817954 · SIREN : 300817954

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Statut législatif

Texte en cours d'examen à l'Assemblée nationale, déposé le 8 avril 2026.

Direction du texte

Le texte combine plusieurs directions. Il renforce certains cadres existants en durcissant la protection contre les importations non conformes, en imposant davantage de transparence sur l’origine et la qualité des achats alimentaires, en renforçant les sanctions foncières et en consolidant le pouvoir de négociation des producteurs. Il affaiblit en parallèle certaines contraintes procédurales pesant sur les projets agricoles, notamment en matière d’eau, d’élevage et de gestion du loup, afin d’accélérer les projets et de réduire les blocages. Enfin, il restructure l’action publique par de nouvelles habilitations, de nouveaux outils territoriaux et une réorganisation des régimes de contrôle, de police et de gouvernance sanitaire.

Pourquoi cette position ?

Interprétation automatique des déclarations HATVP. Le texte intégral du raisonnement est disponible ci-dessous sans modification.

Objectif

L’interprofession cherche à élargir l’accès des produits laitiers français à la commande publique, à renforcer la place des produits laitiers bio dans la restauration collective et à être reconnue comme interlocuteur des dispositifs territoriaux et de filière

Effet

FavoriseLe texte fait avancer l'objectif déclaré de l'organisation.

Le texte impose un approvisionnement européen en restauration collective publique, renforce la transparence sur l’origine des achats et crée des outils territoriaux qui vont dans le sens d’une meilleure valorisation des produits laitiers français et de leur intégration dans les circuits publics. L’organisation est activement engagée sur l’ouverture de la commande publique aux produits laitiers français et sur l’approvisionnement en restauration collective, et le projet de loi va globalement dans le sens de ces objectifs.

Texte intégral du raisonnement (verbatim, 814 caractères) ▾

Objectif: L’interprofession cherche à élargir l’accès des produits laitiers français à la commande publique, à renforcer la place des produits laitiers bio dans la restauration collective et à être reconnue comme interlocuteur des dispositifs territoriaux et de filière. Effet: ADVANCE — Le texte impose un approvisionnement européen en restauration collective publique, renforce la transparence sur l’origine des achats et crée des outils territoriaux qui vont dans le sens d’une meilleure valorisation des produits laitiers français et de leur intégration dans les circuits publics. L’organisation est activement engagée sur l’ouverture de la commande publique aux produits laitiers français et sur l’approvisionnement en restauration collective, et le projet de loi va globalement dans le sens de ces objectifs.

Fiches HATVP citées

10 fiches sur 2022-2024. Les fiches restent accessibles en verbatim, avec le raisonnement de pertinence en détail.

Directes

Thématiques

Génériques

10 résultats sur 10

Thématique2024-01-01 -> 2024-12-31Période proche
Obtenir le soutien moral et financier de la région sur un projet de filière
Fiche HATVP : DHMWLILVVoir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaire
Thématique2024-01-01 -> 2024-12-31Période proche
Sensibiliser la Direction des achats de l'Etat à des critères permettant l'ouverture de la commande publique à un plus grand nombre de produits laitiers français
Fiche HATVP : 0V5X9EUHVoir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaireDéfense, sécurité
Thématique2023-01-01 -> 2023-12-31Période proche
Echanger sur la mise en œuvre de la Loi EGALIM et les moyens pour atteindre 20 % d'approvisionnement en produits laitiers bio dans la restauration collective
Fiche HATVP : EHLKPE53Voir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaire
Thématique2023-01-01 -> 2023-12-31Période proche
Echanger sur la mise en oeuvre de la Loi EGALIM et les moyens pour atteindre 20% d'approvisionnement en produits laitiers bio dans la restauration collective
Fiche HATVP : 5HAB0RUVVoir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaire
Thématique2023-01-01 -> 2023-12-31Période proche
Echanger sur la mise en œuvre de la Loi EGALIM et les moyens pour atteindre 20% d'approvisionnement en produits laitiers bio dans la restauration collective
Fiche HATVP : GVTUC783Voir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaire
Thématique2023-01-01 -> 2023-12-31Période proche
Promouvoir le modèle d'évaluation du bien-être des vaches laitières de la filière française en vue du débat européen sur le train de mesures relatif au bien-être animal
Fiche HATVP : PVXADIR3Voir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaire
Thématique2023-01-01 -> 2023-12-31Période proche
Promouvoir les positions de la filière régionale sur le PLOAA
Fiche HATVP : 0VEQWESVVoir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaire
Thématique2022-01-01 -> 2022-12-31Période proche
Faire reconnaitre l'Interprofession comme interlocuteur des Programmes Alimentaires Territoriaux (PAT) et créer des liens pour les entreprises et les produits laitiers.
Fiche HATVP : C34EW74VVoir cette fiche sur HATVP
Agriculture
Générique2024-01-01 -> 2024-12-31Période proche
Promouvoir des critères d'éligibilité adapté aux élevages laitiers bio dans le cadre d'un plan gouvernemental d'aides d'urgence
Fiche HATVP : X3CZAN5VVoir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaire
Générique2023-01-01 -> 2023-12-31Période proche
Inscrire la réutilisation des eaux issues des opérations de concentration de la matière laitière (ECML) dans le décret REUT IAA
Fiche HATVP : A3YPFUG3Voir cette fiche sur HATVP
Agriculture, agroalimentaireEnvironnement

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Fiches HATVP citées

Activités thématiques (8)

ThématiquePériode proche du texte

« Sensibiliser la Direction des achats de l'Etat à des critères permettant l'ouverture de la commande publique à un plus grand nombre de produits laitiers français »

Période : 2024-01-01 → 2024-12-31

Fiche HATVP : 0V5X9EUHVoir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaireDéfense, sécurité

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

The activity targets public procurement criteria to favor French dairy products, which falls within the policy debate on origin requirements and food purchasing in public catering/commande publique alimentaire.

ThématiquePériode proche du texte

« Obtenir le soutien moral et financier de la région sur un projet de filière »

Période : 2024-01-01 → 2024-12-31

Fiche HATVP : DHMWLILVVoir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaire

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

La demande de soutien moral et financier de la région pour un projet de filière renvoie à la logique de priorisation et d’accompagnement public de projets territoriaux agricoles stratégiques, au cœur du débat sur la planification territoriale et la souveraineté agricole.

ThématiquePériode proche du texte

« Promouvoir le modèle d'évaluation du bien-être des vaches laitières de la filière française en vue du débat européen sur le train de mesures relatif au bien-être animal »

Période : 2023-01-01 → 2023-12-31

Fiche HATVP : PVXADIR3Voir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaire

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

L’activité porte sur le bien-être animal des vaches laitières et le débat européen sur les mesures de bien-être animal, ce qui relève du même débat réglementaire que la police sanitaire et environnementale des activités d’élevage, incluant les exigences de bien-être animal pour les exploitations d’élevage.

ThématiquePériode proche du texte

« Echanger sur la mise en oeuvre de la Loi EGALIM et les moyens pour atteindre 20% d'approvisionnement en produits laitiers bio dans la restauration collective »

Période : 2023-01-01 → 2023-12-31

Fiche HATVP : 5HAB0RUVVoir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaire

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

The activity concerns public procurement/collective catering sourcing requirements for dairy products, which falls within the regulatory debate on obligations d’origine and food supply in public catering, even though it focuses on organic dairy under EGALIM rather than import controls strictly speaking.

ThématiquePériode proche du texte

« Echanger sur la mise en œuvre de la Loi EGALIM et les moyens pour atteindre 20% d'approvisionnement en produits laitiers bio dans la restauration collective »

Période : 2023-01-01 → 2023-12-31

Fiche HATVP : GVTUC783Voir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaire

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

L’activité porte sur l’approvisionnement de la restauration collective en produits laitiers bio, donc sur les obligations d’origine et de composition de l’achat public alimentaire, ce qui relève du débat sur le contrôle des importations et l’approvisionnement alimentaire collectif, même si la référence à EGALIM est plus large.

ThématiquePériode proche du texte

« Promouvoir les positions de la filière régionale sur le PLOAA »

Période : 2023-01-01 → 2023-12-31

Fiche HATVP : 0VEQWESVVoir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaire

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

Le PLOAA renvoie à la planification et à la priorisation publiques des projets agricoles territoriaux au service de la souveraineté alimentaire, ce qui correspond au débat sur la planification territoriale et la souveraineté agricole.

ThématiquePériode proche du texte

« Echanger sur la mise en œuvre de la Loi EGALIM et les moyens pour atteindre 20 % d'approvisionnement en produits laitiers bio dans la restauration collective »

Période : 2023-01-01 → 2023-12-31

Fiche HATVP : EHLKPE53Voir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaire

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

The activity concerns public procurement/collective catering sourcing targets for dairy products, which falls within the regulatory debate on obligations d’origine and food supply in public restauration collective, even though it focuses on organic dairy under EGALIM rather than import controls strictly speaking.

ThématiquePériode proche du texte

« Faire reconnaitre l'Interprofession comme interlocuteur des Programmes Alimentaires Territoriaux (PAT) et créer des liens pour les entreprises et les produits laitiers. »

Période : 2022-01-01 → 2022-12-31

Fiche HATVP : C34EW74VVoir cette fiche sur HATVP

Agriculture

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

L’activité vise à faire reconnaître l’interprofession comme interlocuteur des PAT et à créer des liens territoriaux pour les produits laitiers, ce qui relève de la planification et de la coordination territoriale des filières agricoles au service de la souveraineté alimentaire.

Activités génériques (2)

GénériquePériode proche du texte

« Promouvoir des critères d'éligibilité adapté aux élevages laitiers bio dans le cadre d'un plan gouvernemental d'aides d'urgence »

Période : 2024-01-01 → 2024-12-31

Fiche HATVP : X3CZAN5VVoir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaire

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

The activity concerns emergency aid eligibility for organic dairy farms, which is a financing/support measure for a specific livestock segment, but none of the listed questions cover crisis aid eligibility or dairy-sector aid schemes; it is not about pricing/contracting, sanitary police, or territorial planning mechanisms.

GénériquePériode proche du texte

« Inscrire la réutilisation des eaux issues des opérations de concentration de la matière laitière (ECML) dans le décret REUT IAA »

Période : 2023-01-01 → 2023-12-31

Fiche HATVP : A3YPFUG3Voir cette fiche sur HATVP

Agriculture, agroalimentaireEnvironnement

Pourquoi cette activité est-elle citée ? ▾

La fiche porte sur la réutilisation des eaux issues d’opérations industrielles laitières dans le cadre du décret REUT IAA, soit un sujet de réutilisation d’eau en industrie agroalimentaire, distinct des questions listées qui concernent l’irrigation agricole, la gestion des captages, ou d’autres mécanismes agricoles spécifiques.

Les catégories sans fiche citée sont omises de cette liste.

Méthodologie

Identifiant: pjl-n2632-20260427T104329-rerun-step3-20260501T214249
Généré le: 7 mai 2026 à 10:20 UTC
Version: mode1-postrevision-2026.05

Source des données

Toutes les déclarations d'activité proviennent du registre HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). Pour chaque texte, l'analyseur identifie les fiches publiques liées au domaine réglementaire concerné, puis classe la position de chaque organisation à partir de son objet déclaré et des actions répertoriées sur la période d'examen.

Positions nuancées

Une organisation peut soutenir le texte, s'y opposer, ou porter une position plus nuancée. Nous distinguons alors deux cas à l'affichage : « Position partagée » lorsque certains aspects sont soutenus et d'autres contestés, et « Demande d'amendement » lorsque l'organisation défend un objectif que le texte n'aborde pas. Les fusionner masquerait une partie importante du signal.

Représentation de tiers et cabinets

Les cabinets de conseil déclarent des activités au nom de leurs clients ; leur engagement reflète une commande contractuelle, pas une position institutionnelle propre. Des fédérations, associations ou unions peuvent aussi déclarer représenter des tiers. Nous listons ces tiers externes lorsqu'ils sont identifiables, tout en gardant le marqueur d'opacité réduite et l'exclusion par défaut des cabinets dans les compteurs en tête de page ; le bouton « Inclure » permet de les réintégrer pour vérification.

Réseaux sectoriels et règle d'activation

Une fédération ou un réseau n'apparaît comme bloc cohérent que s'il satisfait trois conditions cumulatives : au moins cinq membres déclarants, au moins 30 % de membres porteurs d'une position directionnelle (hors « sans engagement »), et au moins 70 % de ces membres alignés sur la même position. Ces seuils filtrent les agrégats trop dispersés pour porter un signal collectif fiable.

Ce que nous n'affichons pas

Aucune note de confiance composite n'est dérivée puis affichée. Les deux signaux honnêtes sont la composition des activités HATVP (directes / thématiques / génériques) et le mot-clé d'effet affiché en français : « favorise », « freine », « demande absente », « effet mixte » ou « hors champ ». Les combiner en un score unique gonflerait deux dimensions distinctes et reproduirait la fausse confiance que la plateforme refuse explicitement.

Ordre éditorial des sections

Sur la liste des organisations, les sections sont ordonnées Opposition → Soutien → Position partagée → Demande d'amendement, indépendamment du nombre d'organisations dans chaque section. Ce choix est délibéré : il évite que les positions minoritaires soient noyées par tri alphabétique ou par effectif sur les textes où une partie domine numériquement.

Statut législatif

Texte en cours d'examen à l'Assemblée nationale, déposé le 8 avril 2026.