L’article 2, II de la PPL n°2599 - Affichage obligatoire du Nutri-Score fixe le moment où le présent article commencera à s’appliquer. Dans le fragment analysé, aucun texte antérieur sur l’entrée en vigueur n’est remplacé. Le texte crée donc une règle de date. Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133-1-1 du code de la santé publique. Si cette publication n’a pas lieu avant la date limite, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027. Le décret visé est un décret en Conseil d’État. Il détermine les modalités d’application du présent article. Il est pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, puis après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Pour connaître le début d’application, les personnes et organismes soumis au présent article peuvent se référer à deux dates : la publication du décret, si elle intervient avant le 1ᵉʳ janvier 2027, ou cette date limite. Les autorités chargées de l’application réglementaire sont concernées par la procédure de ce décret.