L’article L. 3232-8 du code de la santé publique change une règle sur la déclaration nutritionnelle obligatoire des denrées alimentaires. Cette déclaration porte sur l’apport en énergie et en nutriments. Avant, cette déclaration pouvait être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. Désormais, elle est accompagnée de ces graphiques ou symboles. Ce passage de « peut être » à « est » crée une obligation dans le texte. Les acteurs mettant à disposition des denrées alimentaires soumises à la déclaration nutritionnelle obligatoire doivent donc associer cette déclaration à une présentation ou expression complémentaire, dans les conditions prévues à l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011. Le texte ne change pas les références aux articles 9, 16 et 30 du même règlement européen. Il maintient aussi le rôle des recommandations de l’autorité administrative prévues par l’article 35. Les modalités d’établissement et d’évaluation de ces recommandations restent définies par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Aucune date d’entrée en vigueur, aucun délai et aucun seuil chiffré ne sont indiqués dans les données fournies.