Fiche organisation
La fiche porte sur la même question réglementaire, sans effet directionnel établi sur ce texte.
302998554Cette lecture — « Non déterminable à partir des déclarations HATVP » — est établie automatiquement à partir des déclarations HATVP de l'organisation. Voici le raisonnement, restitué tel quel.
FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE déclare « Proposition de loi contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole : s'opposer à la proposition et limiter le droit de préemption de la Safer ». Le lien porte sur foncier agricole, baux ruraux et intervention des SAFER, sans établir une position sur ce texte précis. Cette source ne suffit pas à établir une prise de position sur le texte analysé. Elle ne prouve ni contact direct, ni influence effective, ni effet sur le vote.
7 fiches entre 2023 et 2025. Chaque fiche est citée avec son objet déclaré et la raison pour laquelle elle est utilisée ici.
Proposition de loi contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole : s'opposer à la proposition et limiter le droit de préemption de la Safer
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels : Demander la non rétroactivité de la loi sur les clôtures de moins de 30 ans. Recours déposé au Conseil constitutionnel.
Pacte de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) : Favoriser et promouvoir le partenariat exploitant / propriétaire en réformant le statut du fermage
Conseil Supérieur d'Orientation et de coordination de l'économie agricole: Demander l'extension de l’exonération d’IFI aux terres louées par bail long terme sans condition de parenté bailleur preneur
Pacte de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) : Favoriser et promouvoir le partenariat exploitant / propriétaire en réformant le statut du fermage
PPL relative au régime juridique des baux ruraux : soutenir la limite de trois renouvellements pour les baux de neuf ans
Les fiches viennent du registre HATVP, où les organisations déclarent leurs activités de lobbying. Pour chaque texte, nous repérons les fiches rattachées au sujet, puis nous distinguons prise de position explicite, effet sur l'objectif déclaré et simple visibilité thématique.
La relation au texte et le rattachement des fiches répondent à deux questions différentes. La relation dit si une source établit un soutien, une opposition, un objectif aligné ou contrarié, une même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel. Le rattachement dit si les fiches visent ce texte, la même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel.
Les cabinets de conseil agissent souvent pour des clients. Leur présence ne dit donc pas forcément ce que le cabinet défend lui-même. Ils sont affichés comme les autres déclarants, avec une mention d'intermédiaire et les clients représentés lorsqu'ils sont identifiables.
Un réseau sectoriel n'apparaît que lorsqu'assez de ses membres déclarent des activités et qu'une tendance commune se dégage. Cela évite de présenter comme un bloc cohérent un ensemble d'acteurs trop dispersés.
Nous n'affichons pas de score de confiance unique. Une fiche HATVP montre une activité déclarée, pas une démonstration que l'organisation a effectivement pesé sur la décision. Nous préférons montrer le lien avec le texte : fiche visant ce texte, même question réglementaire, ou simple contexte sectoriel.
La vue d'ensemble met d'abord les objectifs alignés, puis les objectifs contraires, puis les cas non déterminables à partir des déclarations HATVP. Cet ordre correspond aux trois catégories du contrat de données et évite de transformer les détails de proximité en position sur le texte.