Dossier acteur
HATVP id : 302998554 · SIREN : 302998554
Interprétation automatique des déclarations HATVP. Le texte intégral du raisonnement est disponible ci-dessous sans modification.
L’organisation cherche à renforcer les droits et la reconnaissance des propriétaires fonciers ruraux, à limiter les contraintes de régulation foncière et à promouvoir une plus grande liberté contractuelle dans les baux ruraux
Le texte renforce la protection du foncier agricole, consolide certains outils de régulation et de gouvernance territoriale, et peut donc servir l’objectif de mieux reconnaître et sécuriser le rôle des propriétaires fonciers ruraux, même s’il comporte aussi d’autres volets de simplification agricole. L’activité [TOPICAL] montre une opposition explicite à un texte renforçant la régulation foncière et une volonté de limiter la préemption, ce qui permet d’inférer une position favorable aux mesures du projet qui sécurisent le foncier et renforcent les acteurs propriétaires.
Objectif: L’organisation cherche à renforcer les droits et la reconnaissance des propriétaires fonciers ruraux, à limiter les contraintes de régulation foncière et à promouvoir une plus grande liberté contractuelle dans les baux ruraux. Effet: ADVANCE — Le texte renforce la protection du foncier agricole, consolide certains outils de régulation et de gouvernance territoriale, et peut donc servir l’objectif de mieux reconnaître et sécuriser le rôle des propriétaires fonciers ruraux, même s’il comporte aussi d’autres volets de simplification agricole. L’activité [TOPICAL] montre une opposition explicite à un texte renforçant la régulation foncière et une volonté de limiter la préemption, ce qui permet d’inférer une position favorable aux mesures du projet qui sécurisent le foncier et renforcent les acteurs propriétaires.
10 fiches sur 2023-2025. Les fiches restent accessibles en verbatim, avec le raisonnement de pertinence en détail.
10 résultats sur 10
Proposition de loi contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole : s'opposer à la proposition et limiter le droit de préemption de la Safer
X3C94DNVVoir cette fiche sur HATVPComité Supérieur d'Orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire: Faire reconnaître le propriétaire foncier comme un acteur indispensable à la souveraineté alimentaire
EHLK8L93Voir cette fiche sur HATVPLoi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels : Demander la non rétroactivité de la loi sur les clôtures de moins de 30 ans. Recours déposé au Conseil constitutionnel.
6VBGEBBHVoir cette fiche sur HATVPPacte de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) : Favoriser et promouvoir le partenariat exploitant / propriétaire en réformant le statut du fermage
2VRWJG5HVoir cette fiche sur HATVPS'opposer à la proposition de loi portant sur la dépénalisation de l'accès à la nature
Q36KJTT3Voir cette fiche sur HATVPConseil Supérieur d'Orientation et de coordination de l'économie agricole: Demander l'extension de l’exonération d’IFI aux terres louées par bail long terme sans condition de parenté bailleur preneur
DVSJIGLVVoir cette fiche sur HATVPDans le cadre du dossier sur la transition écologique de l'agriculture française: Renforcer la représentativité des propriétaires dans les instances traitant de biodiversité dans le domaine rural
9V0089TVVoir cette fiche sur HATVPPacte de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) : Favoriser et promouvoir le partenariat exploitant / propriétaire en réformant le statut du fermage
A3YPZGM3Voir cette fiche sur HATVPPPL relative au régime juridique des baux ruraux : soutenir la limite de trois renouvellements pour les baux de neuf ans
JVDPBXLVVoir cette fiche sur HATVPRendre le statut du fermage plus attractif en limitant son caractère d'ordre public et en introduisant de la liberté contractuelle dans le statut afin de favoriser la relation preneur/bailleur
SVFQFO2HVoir cette fiche sur HATVPToutes les déclarations d'activité proviennent du registre HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). Pour chaque texte, l'analyseur identifie les fiches publiques liées au domaine réglementaire concerné, puis classe la position de chaque organisation à partir de son objet déclaré et des actions répertoriées sur la période d'examen.
Une organisation peut soutenir le texte, s'y opposer, ou porter une position plus nuancée. Nous distinguons alors deux cas à l'affichage : « Position partagée » lorsque certains aspects sont soutenus et d'autres contestés, et « Demande d'amendement » lorsque l'organisation défend un objectif que le texte n'aborde pas. Les fusionner masquerait une partie importante du signal.
Les cabinets de conseil déclarent des activités au nom de leurs clients ; leur engagement reflète une commande contractuelle, pas une position institutionnelle propre. Des fédérations, associations ou unions peuvent aussi déclarer représenter des tiers. Nous listons ces tiers externes lorsqu'ils sont identifiables, tout en gardant le marqueur d'opacité réduite et l'exclusion par défaut des cabinets dans les compteurs en tête de page ; le bouton « Inclure » permet de les réintégrer pour vérification.
Une fédération ou un réseau n'apparaît comme bloc cohérent que s'il satisfait trois conditions cumulatives : au moins cinq membres déclarants, au moins 30 % de membres porteurs d'une position directionnelle (hors « sans engagement »), et au moins 70 % de ces membres alignés sur la même position. Ces seuils filtrent les agrégats trop dispersés pour porter un signal collectif fiable.
Aucune note de confiance composite n'est dérivée puis affichée. Les deux signaux honnêtes sont la composition des activités HATVP (directes / thématiques / génériques) et le mot-clé d'effet affiché en français : « favorise », « freine », « demande absente », « effet mixte » ou « hors champ ». Les combiner en un score unique gonflerait deux dimensions distinctes et reproduirait la fausse confiance que la plateforme refuse explicitement.
Sur la liste des organisations, les sections sont ordonnées Opposition → Soutien → Position partagée → Demande d'amendement, indépendamment du nombre d'organisations dans chaque section. Ce choix est délibéré : il évite que les positions minoritaires soient noyées par tri alphabétique ou par effectif sur les textes où une partie domine numériquement.