Fiche organisation
Relation au texte : Même question réglementaire. Position explicite non déclarée dans la source HATVP.
COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN déclare « Compléter le titre II de la loi du 13 juin 2024 par un décret qui précisera ce qu'il faut entendre par "système fiable" en donnant des critères et des modalités d'évaluation et de certification ». Le lien porte sur Le code rural et de la pêche maritime ajoute un volet d’information à la gestion des maladies animales réglementées., sans établir une position sur ce texte précis.
784855520SIREN :784855520Interprétation automatique des déclarations HATVP. La catégorie affichée est « Non déterminable à partir des déclarations HATVP ». Le raisonnement source est affiché ci-dessous sous forme narrative.
COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN déclare « Compléter le titre II de la loi du 13 juin 2024 par un décret qui précisera ce qu'il faut entendre par "système fiable" en donnant des critères et des modalités d'évaluation et de certification ». Le lien porte sur Le code rural et de la pêche maritime ajoute un volet d’information à la gestion des maladies animales réglementées., sans établir une position sur ce texte précis. Cette source ne suffit pas à établir une prise de position sur le texte analysé. Elle ne prouve ni contact direct, ni influence effective, ni effet sur le vote.
5 fiches sur 2024-2025. Les fiches restent accessibles avec leur objet déclaré et l'analyse qui explique pourquoi elles sont utilisées ici.
5 résultats sur 5
Compléter le titre II de la loi du 13 juin 2024 par un décret qui précisera ce qu'il faut entendre par "système fiable" en donnant des critères et des modalités d'évaluation et de certification
PVXISFJVVoir cette fiche sur HATVPFaciliter le développement de la digitalisation des activités de trade finance grâce à la rédaction d'un décret (2025-811 du 12 août 2025) qui précise ce qu'est une méthode fiable (loi n°2024-537)
SVFGMU53Voir cette fiche sur HATVPPrise d'un décret portant application de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 à la Chambre de Commerce internationale. Cet acte est intervenu via le décret n° 2025-178 du 24 février 2025.
OHZU0YFVVoir cette fiche sur HATVPObtenir dans la transposition de la MLTER en droit français une définition d'un titre transférable qui permette d'inclure les principaux titres transférables utilisés
C34W86TVVoir cette fiche sur HATVPObtenir le principe d'une équivalence entre les effets d'un titre transférable sur support papier et d'un titre transférable électronique
A3YUL06VVoir cette fiche sur HATVPLes fiches viennent du registre HATVP, où les organisations déclarent leurs activités de lobbying. Pour chaque texte, nous repérons les fiches rattachées au sujet, puis nous distinguons prise de position explicite, effet sur l'objectif déclaré et simple visibilité thématique.
La relation au texte et le rattachement des fiches répondent à deux questions différentes. La relation dit si une source établit un soutien, une opposition, un objectif aligné ou contrarié, une même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel. Le rattachement dit si les fiches visent ce texte, la même question réglementaire, ou seulement un contexte sectoriel.
Les cabinets de conseil agissent souvent pour des clients. Leur présence ne dit donc pas forcément ce que le cabinet défend lui-même. Ils sont affichés comme les autres déclarants, avec une mention d'intermédiaire et les clients représentés lorsqu'ils sont identifiables.
Un réseau sectoriel n'apparaît que lorsqu'assez de ses membres déclarent des activités et qu'une tendance commune se dégage. Cela évite de présenter comme un bloc cohérent un ensemble d'acteurs trop dispersés.
Nous n'affichons pas de score de confiance unique. Une fiche HATVP montre une activité déclarée, pas une démonstration que l'organisation a effectivement pesé sur la décision. Nous préférons montrer le lien avec le texte : fiche visant ce texte, même question réglementaire, ou simple contexte sectoriel.
La vue d'ensemble met d'abord les objectifs alignés, puis les objectifs contraires, puis les cas non déterminables à partir des déclarations HATVP. Cet ordre correspond aux trois catégories du contrat de données et évite de transformer les détails de proximité en position sur le texte.