Améliorer les process formalités entreprises suite à la mise en place du Guichet unique - INPI : Obtenir un fichier RNE fiable et à jour, fluidifier et accélérer les échanges avec l’INPI.
EVJFNKKHVoir cette fiche sur HATVPLire les détails du projet de loi portant sur ce point (article L. 123-53-1)