Thème éditorial

Recours administratifs contre certains projets et sécurité juridique environnementale

Cette famille regroupe les enjeux de contentieux administratif : dommages et intérêts pour recours abusif, cristallisation des règles après annulation d’un refus, et limitation de nouveaux motifs de refus en cours de procédure.

Ce thème regroupe 4 questions juridiques tirées des amendements. 2 fiches sont à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

Les fiches de ce thème

Rechercher dans toutes les fiches

Fiches

questions juridiques

Amendements

sources rattachées

Matérialité max.

Mécanisme central

Importance max.

100

score éditorial

Résultats mixtes · 2Rejeté · 2

Fiche vérifiéeRejetéMatérialité 5 · Mécanisme centralProcédure

Contentieux de certains projets environnementaux et recours abusifs

Le projet de loi devait-il maintenir un régime spécifique permettant au bénéficiaire d’un projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif, ou en réduire la portée ?

L’article 23 créait dans le code de justice administrative un chapitre consacré au contentieux de certains projets, notamment en agriculture, énergie décarbonée, transports, industrie, urbanisme et aménagement. Plusieurs amendements proposaient soit de supprimer tout l’article, soit d’exclure les projets ayant des incidences environnementales significatives, soit de resserrer la notion de comportement abusif. Tous ces amendements ont été rejetés.

Article 23Mécanisme centralChamp d’application

Effet au stade amendementLimite de lecture

100 importance

5 amendements

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralProcédure

Cristallisation des règles environnementales après annulation d’un refus

Après l’annulation par le juge d’un refus opposé à une déclaration ou à une autorisation environnementale, l’administration devait-elle être empêchée d’opposer des règles nouvelles au pétitionnaire ?

Des amendements proposaient d’inscrire dans le code de l’environnement un mécanisme de cristallisation des règles. Lorsqu’un refus à une déclaration ou à une demande d’autorisation aurait été annulé par le juge, la demande ou déclaration confirmée ne pourrait pas être à nouveau refusée, ni assortie de prescriptions spéciales, sur le fondement de règles entrées en vigueur après la décision annulée. Une version de ce mécanisme a été adoptée ; d’autres variantes ont été rejetées, sont tombées ou n’ont pas été soutenues.

art. add. après Article 23Critères d’éligibilitéMécanisme central

Effet au stade amendementLimite de lecture

100 importance

5 amendements

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralInterdiction

Nouveaux motifs de refus dans les recours administratifs environnementaux

Dans un contentieux administratif, l’administration pourrait-elle encore invoquer de nouveaux motifs de refus après un certain délai ou après l’annulation d’une décision ?

Les amendements regroupés visaient à limiter la possibilité, pour l’auteur d’une décision administrative contestée, d’ajouter de nouveaux motifs de refus en cours de contentieux. Ils prévoyaient aussi qu’après l’annulation d’un refus, une demande d’autorisation ou une déclaration confirmée ne puisse pas être de nouveau refusée, ni assortie de prescriptions spéciales, sur le fondement de règles entrées en vigueur après la décision annulée.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 23Critères d’éligibilitéCalendrier

Effet au stade amendementRevue requiseLimite de lecture

100 importance

5 amendements

À vérifierRejetéMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéSanction

Dommages et intérêts pour recours abusif contre certains projets environnementaux

Le dispositif permettant au bénéficiaire d’un projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif devait-il être supprimé ?

Le projet de loi prévoyait un mécanisme permettant au bénéficiaire de certains actes administratifs liés à des projets environnementaux de demander au juge administratif des dommages et intérêts lorsque le recours formé contre l’acte traduisait un comportement abusif et lui causait un préjudice. Trois amendements proposaient de supprimer cet article.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 23Niveau de sanction

Effet au stade amendementLimite de lectureContexte à confirmer

88 importance

3 amendements