Thème éditorial

Projets agricoles, alimentation locale et documents d’urbanisme

Ces fiches portent sur l’inscription des projets d’avenir agricole dans les politiques territoriales existantes : liens avec les projets alimentaires territoriaux, priorité d’accompagnement, compatibilité avec les documents d’urbanisme et éventuelles dérogations environnementales.

Ce thème regroupe 4 questions juridiques tirées des amendements. 2 fiches sont à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Fiches

questions juridiques

Amendements

sources rattachées

Matérialité max.

Mécanisme central

Importance max.

100

score éditorial

Rejeté · 4

Fiche vérifiéeRejetéMatérialité 5 · Mécanisme centralChamp d’application

Articulation entre projets d’avenir agricole et projets alimentaires territoriaux

Les projets d’avenir agricole doivent-ils seulement tenir compte des projets alimentaires territoriaux, ou être plus strictement articulés avec eux ?

Plusieurs amendements ont porté sur la place des projets alimentaires territoriaux face aux nouveaux projets d’avenir agricole : périmètre, non-substitution, priorité d’accompagnement et suppression d’une phrase sur les infrastructures. Ils ont été rejetés.

Article 1erChamp d’applicationForce obligatoire

Effet au stade amendementEffet possibleContexte à confirmer

100 importance

2 amendements

Fiche vérifiéeRejetéMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Dérogations environnementales et urbanistiques pour les projets d’avenir agricole reconnus

La reconnaissance d’un projet d’avenir agricole doit-elle faciliter les dérogations environnementales et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ?

Un amendement rejeté voulait donner aux projets d’avenir agricole reconnus une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur et prévoir la mise en compatibilité de certains documents d’urbanisme.

Article 1erMécanisme central

Effet au stade amendementLimite de lecture

100 importance

1 amendement

À vérifierRejetéMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Les documents d’urbanisme face aux projets d’avenir agricole

Un projet d’avenir agricole reconnu devait-il pouvoir entraîner l’adaptation des documents d’urbanisme ?

Un amendement proposait que les projets d’avenir agricole reconnus soient présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur et puissent, par dérogation, entraîner la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 1erForce obligatoire

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

100 importance

1 amendement

À vérifierRejetéMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéChamp d’application

La priorité d’accompagnement des projets agricoles et alimentaires territoriaux

Les projets alimentaires territoriaux devaient-ils bénéficier de la même priorité d’accompagnement que les projets d’avenir agricole ?

Deux amendements visaient à faire entrer explicitement les projets alimentaires territoriaux dans le dispositif de priorité d’accompagnement, notamment financier, prévu autour des projets d’avenir agricole.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 1erChamp d’application

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

91 importance

2 amendements