Points techniques à clarifier sur les obligations alimentaires

Que changeraient les suppressions ou coordinations de passages dont le contenu précis n’est pas établi ?

Plusieurs amendements visaient à supprimer, remplacer ou coordonner des passages de l’article 4. Les sources disponibles ne permettent pas toujours de nommer clairement la règle concrète touchée.

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Quelles dispositions de l’article 4 auraient été supprimées par cet amendement ?

L’amendement rejeté demandait la suppression de plusieurs alinéas, mais l’extrait disponible ne permet pas d’expliquer clairement au lecteur quelles règles concrètes auraient disparu.

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Un dispositif devrait-il faire l’objet d’un bilan transmis au Parlement à l’issue de chaque période de trois ans ?

Un amendement rejeté prévoyait qu’un bilan soit transmis au Parlement à l’issue de chaque période triennale. L’extrait fourni ne permet toutefois pas d’identifier avec certitude le dispositif substantiel évalué par ce bilan.

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