Institutions de bassin : tutelles, présidence et équilibres chiffrés

Quels ministres devaient exercer la tutelle sur les agences de l’eau ou l’établissement public concerné ?

Le texte prévoyait d’ajouter une tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Des amendements ont tenté de supprimer cette modification ; un autre a proposé d’ajouter aussi le ministre chargé de l’économie. Les suppressions ont été rejetées, tandis que l’ajout de l’économie a été adopté.

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La présidence du comité de bassin devait-elle être confiée au préfet coordonnateur de bassin ?

Plusieurs amendements prévoyaient que la présidence du comité de bassin serait assurée par le préfet coordonnateur de bassin. Quatre amendements allant dans ce sens ont été adoptés, tandis qu’un amendement similaire est tombé et un autre n’a pas été soutenu.

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Les seuils chiffrés du dispositif devaient-ils être supprimés ou inversés ?

Le texte de base remplaçait deux taux de 20 % par 10 % et 30 %. Des amendements ont proposé soit de supprimer l’article, soit d’inverser ces deux nouveaux taux. Ces propositions ont été rejetées.

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Ces modifications de rédaction changeraient-elles le champ des dispositions relatives à l’eau ?

Un amendement adopté modifiait plusieurs mots dans l’article 5 bis AA. Les éléments fournis ne permettent toutefois pas d’établir avec certitude si ces corrections sont seulement rédactionnelles ou si elles modifient réellement le périmètre juridique du dispositif.

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Les Sdage devaient-ils prendre en compte une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur l’agriculture ?

Un amendement adopté ajoutait que le dispositif s’appuie sur une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l’agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect du code rural et de la pêche maritime.

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