Thème éditorial

Haies agricoles : destruction, replantation et périodes de travaux

Cette famille rassemble les amendements sur les haies hors servitude : conditions de destruction, replantation ou régénération, compensation écologique, dispenses dans certains territoires et dérogations aux périodes d’interdiction de travaux.

Ce thème regroupe 4 questions juridiques tirées des amendements. 3 fiches sont à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Fiches

questions juridiques

Amendements

sources rattachées

Matérialité max.

Mécanisme central

Importance max.

100

score éditorial

Adopté · 1Résultats mixtes · 2Retiré · 1

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Destruction des haies : replantation, compensation et dispense en territoire enfriché

Dans quels cas la destruction d’une haie aurait-elle été subordonnée à une replantation ou à d’autres mesures, et quand aucune mesure n’aurait-elle été exigée ?

Plusieurs amendements proposaient de créer un régime encadrant la destruction des haies. Le principe était de subordonner cette destruction à la replantation ou à la régénération naturelle d’un linéaire équivalent, ou à des mesures de préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie. Ils prévoyaient aussi une dispense lorsque la destruction intervient en territoire enfriché pour y remédier ou développer l’agriculture.

art. add. après Article 10Champ d’applicationMécanisme central

Effet au stade amendementContexte à confirmer

100 importance

4 amendements

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Les destructions de haies dans certains territoires agricoles

Fallait-il prévoir des cas où la destruction de haies ne nécessiterait aucune mesure, ou imposer au porteur du projet de justifier le maintien global de son linéaire de haies ?

Des amendements abordaient deux aspects distincts des haies : une dispense de mesure pour certaines destructions dans des territoires boisés ou enfrichés, et une obligation de justification du maintien global du linéaire de haies. Aucun de ces amendements n’a abouti.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 10Champ d’applicationSuivi ou contrôle

Effet au stade amendementLimite de lecture

100 importance

3 amendements

À vérifierAdoptéMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Dérogation aux périodes d’interdiction de travaux sur les haies

Dans quelles circonstances exceptionnelles pourrait-on autoriser des travaux sur les haies malgré une période d’interdiction ?

Un amendement adopté propose d’inscrire dans le texte les conditions dans lesquelles il pourrait être dérogé à la période d’interdiction de travaux sur les haies, lorsque des circonstances exceptionnelles affectent la situation du demandeur.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 11Mécanisme central

Effet au stade amendementRevue requiseEffet possible

100 importance

1 amendement

À vérifierRetiréMatérialité 3 · Condition ou garantieGarantie

Compensation lors de la destruction d’une haie

Faut-il conditionner la destruction d’une haie à la reconstitution d’un linéaire équivalent et à la préservation des espèces et habitats présents ?

Un amendement proposait d’encadrer la destruction d’une haie par deux garanties : replanter ou laisser se régénérer naturellement un linéaire équivalent, et mettre en œuvre des mesures assurant une préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie. L’amendement a été retiré.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 10Garantie

Effet au stade amendementLimite de lecture

62 importance

1 amendement