Étude préalable agricole, compensation collective et sanctions

Certains programmes de logement social ou grands projets d’utilité publique seraient-ils exclus du dispositif ajouté autour de l’article 9 ?

Un amendement adopté proposait de créer deux exclusions : l’une pour les procédures ou projets ayant pour objet un programme comportant majoritairement du logement social, l’autre pour les projets, actions ou opérations qui ne peuvent être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’État.

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Le délai de prescription prévu dans le dispositif de sanctions devait-il passer de trois à six ?

Un amendement rejeté proposait de remplacer le mot « trois » par le mot « six » dans une disposition relative à un délai de prescription. Les données fournies ne permettent pas de confirmer l’unité de temps ni le contenu complet de la règle concernée.

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Quelle partie du régime prévu par l’article 9 aurait été retirée si ces deux dispositions avaient été supprimées ?

Un amendement retiré proposait de supprimer deux dispositions de l’article 9. Les éléments disponibles montrent que l’article 9 prévoyait un régime de mise en demeure et de sanctions administratives en cas de manquement lié à l’étude préalable ou aux mesures de compensation collective, mais le contenu précis des deux dispositions visées n’est pas établi dans la source fournie.

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Le maître d’ouvrage devait-il être explicitement désigné comme responsable de la mise en œuvre à compter du changement d’affectation des sols ?

Un amendement rejeté proposait de compléter l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime afin d’indiquer que la mise en œuvre prévue par cet article incombe au maître d’ouvrage à compter du changement d’affectation des sols, dans les conditions renvoyant à une disposition réglementaire du même code.

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