Thème éditorial

Baux emphytéotiques agricoles : information, opposition et application dans le temps

Ces fiches concernent le nouveau contrôle envisagé autour des baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles. Elles abordent l’information préalable de la SAFER par le notaire, les délais, le droit d’opposition, ses garanties procédurales et l’application du régime aux opérations postérieures portant sur des baux déjà conclus.

Ce thème regroupe 5 questions juridiques tirées des amendements. 3 fiches sont à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Fiches

questions juridiques

Amendements

sources rattachées

Matérialité max.

Mécanisme central

Importance max.

100

score éditorial

Résultats mixtes · 4Retiré · 1

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralRapport ou suivi

Contrôle des baux emphytéotiques agricoles par les Safer

Les Safer doivent-elles être informées, et pouvoir s’opposer, à certaines conclusions ou cessions de baux emphytéotiques agricoles ?

L’article 13 prévoit d’insérer dans le code rural un dispositif imposant au notaire d’informer la Safer avant la conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens agricoles, avec nullité du contrat en cas de manquement. Des amendements proposaient soit de supprimer ce dispositif, soit d’en préciser les outils : droit d’opposition de la Safer, demandes d’informations complémentaires, délai de réponse, motifs d’opposition et exceptions.

Article 13Mécanisme centralChamp d’application

Effet au stade amendementContexte à confirmer

100 importance

4 amendements

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéChamp d’application

Portée d’une référence à l’obligation d’information préalable

La mention de l’obligation d’information préalable devait-elle être retirée d’une disposition de l’article 13 ?

Plusieurs amendements identiques ou proches proposaient de supprimer une référence à « l’obligation d’information mentionnée au I » et d’ajuster la grammaire de la phrase. Faute de phrase complète, il n’est pas possible de dire avec certitude quelle règle voyait son champ réduit ou clarifié.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 13Champ d’application

Effet au stade amendementEffet possibleRevue requise

95 importance

8 amendements

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéEntrée en vigueur

Application aux opérations postérieures sur des baux déjà conclus

Le nouveau régime devait-il s’appliquer aux cessions, transmissions, modifications ou renouvellements de baux emphytéotiques intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, même lorsque le bail initial était plus ancien ?

Plusieurs amendements proposaient d’étendre l’application de l’article 13 aux opérations intervenant après l’entrée en vigueur de la loi : cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique. Cette extension aurait aussi visé les baux conclus avant cette date, dès lors qu’une opération nouvelle intervenait ensuite.

Article 13Champ d’applicationCalendrier

Effet au stade amendementEffet possibleContexte à confirmer

92 importance

4 amendements

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéEntrée en vigueur

L’information préalable de la Safer sur les baux emphytéotiques agricoles

Comment les amendements modifiaient-ils le moment et les modalités de l’information transmise par le notaire à la Safer avant un bail emphytéotique agricole ?

Le sujet est la procédure d’alerte de la Safer avant la conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. Les amendements portaient sur la notification par le notaire, sur le calcul du délai de deux mois et sur l’application du dispositif dans le temps.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 13Calendrier

Effet au stade amendementLimite de lecture

88 importance

5 amendements

À vérifierRetiréMatérialité 3 · Condition ou garantieGarantie

L’encadrement du droit d’opposition des Safer aux baux emphytéotiques agricoles

Faut-il soumettre l’exercice du droit d’opposition des Safer à un accord préalable et à une motivation explicite ?

L’amendement visait à encadrer le droit d’opposition des Safer dans le dispositif relatif aux baux emphytéotiques agricoles : il prévoyait un accord des commissaires du Gouvernement et une motivation fondée sur certains objectifs légaux. Il a été retiré.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 13Garantie

Effet au stade amendementLimite de lecture

62 importance

1 amendement