Thème éditorial

Autorisations phytopharmaceutiques et rôle de l’Anses

Ces enjeux concernent les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : reconnaissance mutuelle européenne, délais d’instruction, compléments de dossier, motivation des refus, délai de grâce, mélanges de produits et procédures en cas de distorsion de concurrence européenne.

Ce thème regroupe 8 questions juridiques tirées des amendements. 4 fiches sont à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Fiches

questions juridiques

Amendements

sources rattachées

Matérialité max.

Mécanisme central

Importance max.

100

score éditorial

Résultats mixtes · 5Rejeté · 1Retiré · 2

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralAutorisation

Reconnaissance mutuelle des produits phytopharmaceutiques par l’Anses

L’Anses devrait-elle accorder plus directement une autorisation de produit phytopharmaceutique déjà évalué par un autre État membre, tout en motivant ses refus ?

Les amendements voulaient encadrer la manière dont l’Anses traite les demandes de reconnaissance mutuelle : s’appuyer sur l’évaluation de l’État membre examinateur, accorder l’autorisation avec d’éventuelles conditions d’utilisation, fixer des délais pour les compléments d’information et motiver un refus.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 2Champ d’applicationCalendrier

Effet au stade amendementQualification à relire

100 importance

17 amendements

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralAutorisation

L’instruction des autorisations de produits phytopharmaceutiques par l’Anses

Quels délais et quels motifs de refus l’Anses pourrait-elle appliquer aux demandes d’autorisation ?

Des amendements encadraient la procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques : délai de grâce après retrait, délai pour fournir des données complémentaires, refus en l’absence de réponse du demandeur, et conditions dans lesquelles l’Anses pourrait refuser une autorisation.

art. add. après Article 2DuréeMécanisme central

Effet au stade amendementEffet possible

100 importance

14 amendements

Fiche vérifiéeRetiréMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Saisine d’un comité sur les autorisations de mise sur le marché en cas de distorsion européenne

Faut-il prévoir une procédure permettant aux ministres de saisir un comité lorsqu’une décision d’autorisation phytopharmaceutique risque de créer une distorsion de concurrence avec un autre État membre ?

L’amendement proposait de créer une chaîne procédurale : si une décision sur une autorisation préalable à la mise sur le marché ou à l’expérimentation présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie pourrait saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour un rapport. Si ce rapport était négatif pour le marché français, le ministre de l’agriculture demanderait une dérogation aux instances de l’Union européenne.

art. add. après Article 2 quaterAutorité compétenteCritères d’éligibilité

Effet au stade amendementLimite de lecture

100 importance

1 amendement

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéChamp d’application

Les règles visant les mélanges de produits phytopharmaceutiques

Faut-il retirer la référence aux produits utilisés « en mélange » dans le code rural ?

Plusieurs amendements proposaient de supprimer, dans les règles du code rural relatives aux produits phytopharmaceutiques, les mots visant les produits « en mélange » ou les mesures « de mélange ». Ils auraient donc réduit le champ des dispositions concernées à cet endroit.

art. add. après Article 2Champ d’application

Effet au stade amendement

93 importance

5 amendements

Fiche vérifiéeRejetéMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéCondition

Le déclenchement de mesures d’urgence européennes sur certains produits phytopharmaceutiques

Dans quels cas la France pourrait-elle demander des mesures d’urgence au niveau européen ?

Un amendement proposait de conditionner la demande de mesures d’urgence européennes à des alertes ou constats portant sur la dangerosité de substances contenues dans des produits phytopharmaceutiques, adjuvants ou matières fertilisantes.

art. add. après Article 2Critères d’éligibilité

Effet au stade amendementEffet possible

91 importance

1 amendement

À vérifierRetiréMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéRapport ou suivi

Rapport du comité de suivi sur les autorisations de mise sur le marché

Faut-il prévoir un rapport du comité de suivi sur les autorisations de mise sur le marché, publié dans un délai de trente jours et détaillant les risques sanitaires, environnementaux et économiques en cause ?

Une proposition visait à créer un rapport du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché. Ce rapport aurait dû être publié au plus tard trente jours après la saisine et présenter la balance entre risques sanitaires et environnementaux et risques de distorsion de concurrence sur le marché européen, ainsi que les conséquences pour le marché français et l’efficacité des solutions alternatives.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 2 quaterCalendrierSuivi ou contrôle

Effet au stade amendementLimite de lecture

78 importance

1 amendement

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 3 · Condition ou garantieProcédure

Garanties procédurales pour les demandeurs d’autorisation de mise sur le marché

Lors de l’évaluation d’une demande d’autorisation, le demandeur devait-il être alerté des points critiques, pouvoir compléter son dossier et obtenir une motivation du refus ?

Les amendements regroupés auraient renforcé la procédure applicable aux demandes d’autorisation de mise sur le marché : information du demandeur en cas de points critiques, invitation à produire des données complémentaires et motivation de certains refus par l’agence.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 2GarantieSuivi ou contrôle

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

65 importance

9 amendements

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 3 · Condition ou garantieGarantie

Délai de grâce européen pour les produits phytopharmaceutiques

Le délai de grâce prévu par le droit européen devait-il être assorti de réserves supplémentaires dans le dispositif agricole d’urgence ?

Plusieurs amendements proposaient de faire référence aux réserves prévues par le règlement européen sur les produits phytopharmaceutiques pour encadrer le délai de grâce applicable après certaines décisions sur ces produits.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 2Garantie

Effet au stade amendementLimite de lectureLimite de lecture

63 importance

4 amendements