Enjeu juridique d'amendements
Prix des biens comportant des aménagements irréguliers
Faut-il écarter certaines plus-values du calcul du prix lorsque des constructions ou aménagements irréguliers n’ont pas été régularisés ?
Un amendement adopté prévoit que, pour déterminer le prix du bien, la plus-value liée à certaines constructions, installations ou aménagements irréguliers ne soit pas prise en compte si l’irrégularité n’est pas régularisée au moment où l’opération est notifiée à la SAFER.
Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.
Règle de départ
Les extraits fournis ne précisent pas le régime antérieur de calcul du prix dans cette situation.
Ce que le texte proposait
Le projet de loi ne comportait pas, à cet emplacement, cette règle additionnelle sur la détermination du prix.
Ce que les amendements proposaient
L’amendement proposait d’ajouter une règle de calcul : ne pas tenir compte de la plus-value résultant de constructions, installations ou aménagements visés par le texte lorsque l’irrégularité n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la SAFER.
Effet juridique si adopté à ce stade
Le mécanisme vise le prix du bien dans le cadre d’une opération notifiée à la SAFER. Si les aménagements en cause restent irréguliers à cette date, leur valorisation ne devrait pas augmenter le prix retenu selon la règle proposée.
Cette rubrique reste conditionnelle : elle décrit l'effet juridique possible d'amendements, pas la loi définitivement adoptée.
Résultat procédural
L’amendement a été adopté au Sénat.
Dimensions juridiques
Mécanisme central
Dimension juridique concernée : Mécanisme central.