Enjeu juridique d'amendements
Critères d’achat public alimentaire en restauration collective
Quels critères les acheteurs publics pourraient-ils utiliser pour orienter leurs achats alimentaires ?
De nombreux amendements, principalement rejetés, proposaient d’encadrer ou de compléter les critères d’achat : fraîcheur, saisonnalité, traçabilité, localisation, coût global, environnement, responsabilité sociétale, rémunération équitable, projets alimentaires territoriaux et proximité.
Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.
Règle de départ
Le projet de loi traite des achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les personnes morales concernées, mais les extraits complets sont partiels.
Ce que le texte proposait
L’article 4 prévoyait déjà une rédaction relative aux achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, avec des objectifs de produits durables et de qualité.
Ce que les amendements proposaient
Les amendements proposaient soit de réécrire les critères d’achat, soit d’ajouter des critères objectifs comme la fraîcheur, la saisonnalité, les délais d’acheminement, le nombre d’intermédiaires, la traçabilité, la sécurité d’approvisionnement, le coût global, l’empreinte environnementale ou la localisation de la production ou de la première transformation. D’autres visaient les projets alimentaires territoriaux, la notation de la rémunération équitable, une clause de délégation de paiement ou des critères de proximité.
Effet juridique si adopté à ce stade
S’ils avaient été adoptés, ces amendements auraient donné aux acheteurs des outils juridiques supplémentaires ou plus précis pour construire leurs marchés alimentaires, tout en rappelant selon les cas le respect du droit de l’Union européenne, de la commande publique, de la concurrence, ou l’interdiction de faire de certains critères le critère unique d’attribution. Certains amendements auraient rendu obligatoire la prise en compte d’au moins une catégorie de denrées ou de certaines performances dans les marchés publics de restauration collective.
Cette rubrique reste conditionnelle : elle décrit l'effet juridique possible d'amendements, pas la loi définitivement adoptée.
Résultat procédural
La plupart des amendements rattachés à cette fiche ont été rejetés. Un amendement a été retiré.
Dimensions juridiques
Champ d’application
Dimension juridique concernée : Champ d’application.
Autorité compétente
Dimension juridique concernée : Autorité compétente.
Garantie
Dimension juridique concernée : Garantie.
Mécanisme central
Dimension juridique concernée : Mécanisme central.
Critères d’éligibilité
Dimension juridique concernée : Critères d’éligibilité.
Force obligatoire
Dimension juridique concernée : Force obligatoire.
Procédure
Dimension juridique concernée : Procédure.
Seuil
Dimension juridique concernée : Seuil.